Pas-de-porte en bail commercial
Un commerçant repère une boutique bien placée dans une rue piétonne. Le bailleur accepte de lui louer le local, mais réclame 40 000[…]
Indemnité d’éviction bail commercial : calcul de l’expert
Un bailleur délivre congé sans offre de renouvellement à un coiffeur installé depuis douze ans dans une rue commerçante. Le locataire reçoit l’acte,[…]
Déplafonnement du loyer commercial : cas, preuve et calcul
Le bail de votre boutique arrive à son terme. Le bailleur vous adresse un congé avec offre de renouvellement et propose un loyer[…]
Indemnité d’occupation : calcul et méthode de l’expert
Indemnité d'occupation en indivision, divorce ou succession : base légale, calcul par la valeur locative, abattement de précarité et cas chiffré par un
Divorce et bien immobilier : expertise judiciaire ou estimation d’agence ?
Le logement familial est bien souvent le principal actif d’un couple qui se sépare. Et c’est aussi, très fréquemment, la source du conflit[…]
Valeur vénale : définition, calcul et rôle de l’expert
Trois héritiers, une maison de famille et trois chiffres sur la table : 390 000 € avancés par une agence, 320 000 €[…]
Expertise judiciaire immobilière : déroulement, coût, délais
Un juge vient d’ordonner une expertise sur la valeur d’une maison en indivision, d’un local commercial ou d’un appartement à partager après un[…]
Expert judiciaire vs agent immobilier : quelle différence ?
La confusion est fréquente, y compris dans les prétoires. Un avocat produit une « estimation » d’agent immobilier pour étayer la valeur d’un bien dans[…]
